Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

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1Votre entreprise

Indiquez la dénomination de votre entreprise individuelle

Saisissez l'adresse complète de votre entreprise

Renseignez votre numéro d'immatriculation au RCS

Indiquez votre numéro SIRET

Précisez votre numéro fiscal

2Administration destinataire

Saisissez l'adresse du service des impôts des entreprises

3Avis d'imposition

Indiquez la référence de l'avis d'imposition

Précisez la date de l'avis d'imposition

Renseignez le montant de la cotisation réclamée

€

4Votre situation

Décrivez les difficultés qui compromettent le paiement de cet impôt

5Lieu et date

Indiquez la ville de signature de la lettre

Sélectionnez la date de la lettre