Demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification

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Représentant de la société __________

Numéro fiscal : __________

Service des impôts des entreprises - __________

À __________, le __________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande d'un délai supplémentaire de paiement

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu le __________ l'avis d'imposition concernant l'impôt suivant : __________, dont est redevable la société __________.

La société rencontre d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes : __________.

En effet, l'état actuel de la trésorerie de la société est grave, à savoir : __________.

Compte tenu de cette situation, la société est malheureusement dans l'incapacité de s'acquitter, à l'échéance convenue, de cet impôt dont le montant s'élève à __________ €, et c'est pourquoi je sollicite votre bienveillance à son égard.

Ainsi, je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société __________ un délai supplémentaire de paiement. Vous trouverez joint à ce courrier un chèque d'un montant de __________ €, somme maximale que la situation financière de la société __________ me permette de vous faire parvenir à ce jour.

Je m'engage à régler le solde restant dû selon l'échéancier que vous voudrez bien m'accorder et à reprendre le paiement intégral de mes obligations fiscales dès le rétablissement de la trésorerie de la société.

__________ EI

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RCS __________

SIRET : __________

Numéro fiscal : __________

Service des impôts des entreprises

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__________, le __________

Référence de l'avis : __________

Objet : Demande de remise gracieuse

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de l'avis d'imposition en référence, en date du __________, concernant la cotisation foncière des entreprises dont je suis redevable, d'un montant de __________ euros.

Malheureusement, la situation actuelle de mon entreprise compromet le règlement de cet impôt, en raison des difficultés suivantes :

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C'est pourquoi, en application de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une remise gracieuse de la totalité de cette cotisation, ou, à défaut, une modération partielle assortie d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités financières actuelles.

Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Numéro fiscal : __________

Service des impôts des entreprises de __________

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À __________, le __________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société __________ et dont le montant s'élève à __________ €.

Cependant, la société a rencontré d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :

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Ces difficultés ont empêché la société de payer la taxe foncière dont elle est redevable, dans les délais légaux.

Vos services ont donc appliqué à la société __________ des pénalités de retard d'un montant de __________ €.

La société s'est, à ce jour, acquittée du paiement de la taxe foncière.

Je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société __________ une remise des pénalités de retard qui lui ont été appliquées, le paiement tardif étant dû à l'état de sa trésorerie, encore actuellement grave.

La société s'engage par ailleurs à respecter scrupuleusement l'ensemble de ses échéances fiscales à venir et à vous tenir informés de toute évolution de sa situation financière.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.