Demande d'exonération totale de la taxe d'habitation

__________,

Né(e) le __________ à __________

Demeurant à l'adresse suivante :

__________

Numéro fiscal : __________

Service des Impôts des Particuliers (SIP)

Centre des finances publiques de __________

__________

Le __________ à __________

Objet : réclamation concernant le montant de ma contribution à l'audiovisuel public

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de mon avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année __________, me demandant de m'acquitter de __________ (__________).

Cependant, je souhaite effectuer une réclamation concernant le montant de ma contribution à l'audiovisuel public pour les raisons suivantes :

__________

Conformément à l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, je vous prie de bien vouloir procéder au réexamen de ma situation et à la rectification du montant mis à ma charge. Dans l'attente de votre décision, je sollicite, en application de l'article L. 277 du même Livre, le bénéfice du sursis de paiement de la somme contestée.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

Pièce(s) jointe(s) :

Copie de l'avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année __________

__________

Né(e) le __________ à __________

Résidant à l'adresse suivante :

__________

Numéro fiscal : __________

Service des Impôts des Particuliers - __________

__________

Le __________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition concernant mon impôt sur le revenu, d'un montant de __________.

Malheureusement, je me trouve dans l'impossibilité de régler cet impôt en raison de difficultés financières. Ces difficultés s'expliquent par les raisons suivantes :

__________

Pour ces raisons, je sollicite de votre part une remise gracieuse, comme le prévoit l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif attestant de ma situation financière (avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges et de revenus) et pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités contributives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

__________

__________

__________

Numéro fiscal : __________

Centre des impôts fonciers de __________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) __________ déclare avoir reçu le __________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société __________.

Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de __________ € et demande un dégrèvement en raison de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, au sens de l'article 1389 du Code général des impôts.

En effet, il est fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation, la situation de la société étant la suivante :

__________

Vous trouverez ci-joint au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

__________,

Né(e) le __________ à __________,

Résidant à l'adresse suivante :

__________

Numéro fiscal : __________

Comptable du Trésor - __________

__________

Le __________ à __________,

Lettre Recommandée avec Avis de Réception

Objet : Lettre de demande d'un échelonnement de l'impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de mon avis d'imposition en date du __________, mais souhaite attirer votre attention sur les difficultés financières que je rencontre actuellement.

Ces difficultés financières s'expliquent du fait des raisons suivantes :

__________

C'est pourquoi, je sollicite votre bienveillance et vous demande à bénéficier d'un échelonnement du paiement pour le règlement de mon impôt dû cette année au titre des revenus de l'année passée. Je souhaite souligner le caractère exceptionnel de ma demande, et désire m'acquitter de mon impôt en plusieurs fois, selon le calendrier suivant :

__________

Je joins à cette lettre les pièces nécessaires à l'examen de ma demande, ainsi qu'un chèque d'un montant de __________ € (__________), somme maximale que ma situation financière me permet de vous faire parvenir à ce jour, et reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire au bon traitement de ma demande.

Je m'engage à respecter scrupuleusement cet échéancier et à régler chaque versement à la date convenue. Je sollicite en outre votre bienveillance pour la remise gracieuse des éventuelles majorations et pénalités de retard, compte tenu du caractère exceptionnel et involontaire de mes difficultés financières.