Lettre de demande d'échelonnement du paiement de l'impôt sur le revenu

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Né(e) le __________ à __________

Résidant à l'adresse suivante :

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Numéro fiscal : __________

Service des Impôts des Particuliers - __________

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Le __________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition concernant mon impôt sur le revenu, d'un montant de __________.

Malheureusement, je me trouve dans l'impossibilité de régler cet impôt en raison de difficultés financières. Ces difficultés s'expliquent par les raisons suivantes :

__________

Pour ces raisons, je sollicite de votre part une remise gracieuse, comme le prévoit l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif attestant de ma situation financière (avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges et de revenus) et pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités contributives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

__________,

Né(e) le __________ à __________

Demeurant à l'adresse suivante :

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Numéro fiscal : __________

Service des Impôts des Particuliers (SIP)

Centre des finances publiques de __________

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Le __________ à __________

Objet : réclamation concernant le montant de ma contribution à l'audiovisuel public

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de mon avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année __________, me demandant de m'acquitter de __________ (__________).

Cependant, je souhaite effectuer une réclamation concernant le montant de ma contribution à l'audiovisuel public pour les raisons suivantes :

__________

Conformément à l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, je vous prie de bien vouloir procéder au réexamen de ma situation et à la rectification du montant mis à ma charge. Dans l'attente de votre décision, je sollicite, en application de l'article L. 277 du même Livre, le bénéfice du sursis de paiement de la somme contestée.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

Pièce(s) jointe(s) :

Copie de l'avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année __________

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Né(e) le : __________ à __________

Et demeurant à l'adresse suivante :

__________

Centre des Finances publiques de __________

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Le __________ à __________,

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents, pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année __________

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente lettre, de ma volonté de bénéficier d'un rattachement au foyer fiscal de mes parents, __________ et __________, demeurant à l'adresse suivante :

__________

pour le calcul de l'impôt sur les revenus perçus au titre de l'année __________.

Je remplis les conditions prévues par l'article 6-3 du Code général des impôts pour bénéficier de ce rattachement, étant âgé(e) de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans et poursuivant mes études, au 1er janvier de l'année d'imposition concernée. Par cette demande, je renonce à faire l'objet d'une imposition distincte et j'accepte que mes revenus soient déclarés dans la déclaration commune de mes parents.

En vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations,

Pièce(s) jointe(s) :

Photocopie de la pièce d'identité de __________

Certificat de scolarité de __________