Lettre de réclamation concernant le montant de la contribution à l'audiovisuel public

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Né(e) le __________ à __________

Résidant à l'adresse suivante :

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Numéro fiscal : __________

Service des Impôts des Particuliers - __________

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À __________, le __________

Objet : Demande d'exonération totale de la taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition de taxe d'habitation concernant ma résidence située à l'adresse ci-après :

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Je vous informe que, conformément au Code général des impôts et à la législation en vigueur, ma situation me permet de bénéficier d'une exonération totale de cet impôt pour la raison suivante : __________.

Vous trouverez tous les justificatifs nécessaires à l'appui de ma demande joints à la présente.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au dégrèvement de la somme de __________ € correspondant au montant de la taxe d'habitation mise à ma charge, et de m'adresser un avis d'imposition rectificatif. Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire que vous jugeriez utile à l'examen de mon dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Né(e) le __________ à __________

Résidant à l'adresse suivante :

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Numéro fiscal : __________

Service des Impôts des Particuliers - __________

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Le __________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition concernant mon impôt sur le revenu, d'un montant de __________.

Malheureusement, je me trouve dans l'impossibilité de régler cet impôt en raison de difficultés financières. Ces difficultés s'expliquent par les raisons suivantes :

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Pour ces raisons, je sollicite de votre part une remise gracieuse, comme le prévoit l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif attestant de ma situation financière (avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges et de revenus) et pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités contributives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

__________,

Né(e) le __________ à __________,

Résidant à l'adresse suivante :

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Numéro fiscal : __________

Comptable du Trésor - __________

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Le __________ à __________,

Lettre Recommandée avec Avis de Réception

Objet : Lettre de demande d'un échelonnement de l'impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de mon avis d'imposition en date du __________, mais souhaite attirer votre attention sur les difficultés financières que je rencontre actuellement.

Ces difficultés financières s'expliquent du fait des raisons suivantes :

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C'est pourquoi, je sollicite votre bienveillance et vous demande à bénéficier d'un échelonnement du paiement pour le règlement de mon impôt dû cette année au titre des revenus de l'année passée. Je souhaite souligner le caractère exceptionnel de ma demande, et désire m'acquitter de mon impôt en plusieurs fois, selon le calendrier suivant :

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Je joins à cette lettre les pièces nécessaires à l'examen de ma demande, ainsi qu'un chèque d'un montant de __________ € (__________), somme maximale que ma situation financière me permet de vous faire parvenir à ce jour, et reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire au bon traitement de ma demande.

Je m'engage à respecter scrupuleusement cet échéancier et à régler chaque versement à la date convenue. Je sollicite en outre votre bienveillance pour la remise gracieuse des éventuelles majorations et pénalités de retard, compte tenu du caractère exceptionnel et involontaire de mes difficultés financières.