Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu
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À propos de ce modèle
Lettre adressée au Service des Impôts des Particuliers pour solliciter, en raison de difficultés financières, une remise gracieuse de l'impôt sur le revenu.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________,
Né(e) le __________ à __________,
Résidant à l'adresse suivante :
__________
Numéro fiscal : __________
Comptable du Trésor - __________
__________
Le __________ à __________,
Lettre Recommandée avec Avis de Réception
Objet : Lettre de demande d'un échelonnement de l'impôt sur le revenu
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de mon avis d'imposition en date du __________, mais souhaite attirer votre attention sur les difficultés financières que je rencontre actuellement.
Ces difficultés financières s'expliquent du fait des raisons suivantes :
__________
C'est pourquoi, je sollicite votre bienveillance et vous demande à bénéficier d'un échelonnement du paiement pour le règlement de mon impôt dû cette année au titre des revenus de l'année passée. Je souhaite souligner le caractère exceptionnel de ma demande, et désire m'acquitter de mon impôt en plusieurs fois, selon le calendrier suivant :
__________
Je joins à cette lettre les pièces nécessaires à l'examen de ma demande, ainsi qu'un chèque d'un montant de __________ € (__________), somme maximale que ma situation financière me permet de vous faire parvenir à ce jour, et reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire au bon traitement de ma demande.
Je m'engage à respecter scrupuleusement cet échéancier et à régler chaque versement à la date convenue. Je sollicite en outre votre bienveillance pour la remise gracieuse des éventuelles majorations et pénalités de retard, compte tenu du caractère exceptionnel et involontaire de mes difficultés financières.
Lettre de demande d'échelonnement du paiement de l'impôt sur le revenuVoir le modèle →__________,
Né(e) le __________ à __________
Demeurant à l'adresse suivante :
__________
Numéro fiscal : __________
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Centre des finances publiques de __________
__________
Le __________ à __________
Objet : réclamation concernant le montant de ma contribution à l'audiovisuel public
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de mon avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année __________, me demandant de m'acquitter de __________ (__________).
Cependant, je souhaite effectuer une réclamation concernant le montant de ma contribution à l'audiovisuel public pour les raisons suivantes :
__________
Conformément à l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, je vous prie de bien vouloir procéder au réexamen de ma situation et à la rectification du montant mis à ma charge. Dans l'attente de votre décision, je sollicite, en application de l'article L. 277 du même Livre, le bénéfice du sursis de paiement de la somme contestée.
En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
Pièce(s) jointe(s) :
Copie de l'avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année __________
Lettre de réclamation concernant le montant de la contribution à l'audiovisuel publicVoir le modèle →__________
Né(e) le __________ à __________
Résidant à l'adresse suivante :
__________
Numéro fiscal : __________
Service des Impôts des Particuliers - __________
__________
À __________, le __________
Objet : Demande d'exonération totale de la taxe d'habitation
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition de taxe d'habitation concernant ma résidence située à l'adresse ci-après :
__________
Je vous informe que, conformément au Code général des impôts et à la législation en vigueur, ma situation me permet de bénéficier d'une exonération totale de cet impôt pour la raison suivante : __________.
Vous trouverez tous les justificatifs nécessaires à l'appui de ma demande joints à la présente.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au dégrèvement de la somme de __________ € correspondant au montant de la taxe d'habitation mise à ma charge, et de m'adresser un avis d'imposition rectificatif. Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire que vous jugeriez utile à l'examen de mon dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
__________
Né(e) le : __________ à __________
Et demeurant à l'adresse suivante :
__________
Centre des Finances publiques de __________
__________
Le __________ à __________,
Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents, pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année __________
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par la présente lettre, de ma volonté de bénéficier d'un rattachement au foyer fiscal de mes parents, __________ et __________, demeurant à l'adresse suivante :
__________
pour le calcul de l'impôt sur les revenus perçus au titre de l'année __________.
Je remplis les conditions prévues par l'article 6-3 du Code général des impôts pour bénéficier de ce rattachement, étant âgé(e) de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans et poursuivant mes études, au 1er janvier de l'année d'imposition concernée. Par cette demande, je renonce à faire l'objet d'une imposition distincte et j'accepte que mes revenus soient déclarés dans la déclaration commune de mes parents.
En vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations,
Pièce(s) jointe(s) :
Photocopie de la pièce d'identité de __________
Certificat de scolarité de __________
Demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parentsVoir le modèle →