Demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents
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À propos de ce modèle
Lettre par laquelle un enfant majeur demande à l'administration fiscale son rattachement au foyer fiscal de ses parents pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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Centre des finances publiques de __________
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Le __________ à __________,
Objet : Demande d'option pour une imposition commune de nos revenus suite à notre PACS
Madame, Monsieur,
Nous vous informons, par la présente, que nous nous sommes pacsé(e)s le __________, à __________, et que nous souhaitons, en conséquence, bénéficier d'une imposition commune pour nos revenus.
Vous trouverez ci-joint une photocopie de notre récépissé de PACS.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, nous optons pour une imposition commune à compter de l'année de conclusion de notre PACS et nous nous engageons à souscrire une déclaration commune de revenus. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette option et restons à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire.
En vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations,
Pièce jointe :
Copie de notre récépissé de PACS
Demande d'option pour une imposition commune suite à un PACSVoir le modèle →__________
Né(e) le __________ à __________
Résidant à l'adresse suivante :
__________
Numéro fiscal : __________
Service des Impôts des Particuliers - __________
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Le __________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition concernant mon impôt sur le revenu, d'un montant de __________.
Malheureusement, je me trouve dans l'impossibilité de régler cet impôt en raison de difficultés financières. Ces difficultés s'expliquent par les raisons suivantes :
__________
Pour ces raisons, je sollicite de votre part une remise gracieuse, comme le prévoit l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif attestant de ma situation financière (avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges et de revenus) et pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités contributives.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,