Impôts & fiscalitéVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance
Demande d'option pour une imposition commune suite à un PACS
Téléchargements par nos utilisateurs :
À propos de ce modèle
Lettre par laquelle des partenaires de PACS demandent au centre des finances publiques de bénéficier d'une imposition commune de leurs revenus.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :