Demande d'option pour une imposition commune suite à un PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

ENTRE

__________

Né(e) le __________ à __________

ET

__________

Né(e) le __________ à __________

Ci-après désignés, les « partenaires ».

Il est conclu un pacte civil de solidarité (PACS) régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

ARTICLE I : RÉSIDENCE COMMUNE

Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : __________.

ARTICLE II : CAPACITÉ

Les partenaires déclarent ne se trouver dans aucun des cas visés à l'article 515-2 du Code civil.

Ils reconnaissent notamment avoir pris connaissance que le présent pacte (le « Pacte ») ne peut avoir lieu :

- Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

- Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

- Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Les partenaires déclarent que si l'un ou l'autre est sous un régime de tutelle, il devra respecter la procédure prévue à l'article 462 du Code civil.

ARTICLE III : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Par les présentes, les partenaires s'engagent à une vie commune, à savoir non seulement une communauté d'intérêts, mais aussi une résidence commune et une vie de couple.

Les partenaires s'engagent aussi à une assistance réciproque, comprise notamment comme une aide personnelle qu'ils devront s'apporter d'un point de vue moral.

__________

Né(e) le : __________ à __________

Et demeurant à l'adresse suivante :

__________

Centre des Finances publiques de __________

__________

Le __________ à __________,

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents, pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année __________

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente lettre, de ma volonté de bénéficier d'un rattachement au foyer fiscal de mes parents, __________ et __________, demeurant à l'adresse suivante :

__________

pour le calcul de l'impôt sur les revenus perçus au titre de l'année __________.

Je remplis les conditions prévues par l'article 6-3 du Code général des impôts pour bénéficier de ce rattachement, étant âgé(e) de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans et poursuivant mes études, au 1er janvier de l'année d'imposition concernée. Par cette demande, je renonce à faire l'objet d'une imposition distincte et j'accepte que mes revenus soient déclarés dans la déclaration commune de mes parents.

En vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations,

Pièce(s) jointe(s) :

Photocopie de la pièce d'identité de __________

Certificat de scolarité de __________

__________

Né(e) le __________ à __________

Résidant à l'adresse suivante :

__________

Numéro fiscal : __________

Service des Impôts des Particuliers - __________

__________

Le __________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition concernant mon impôt sur le revenu, d'un montant de __________.

Malheureusement, je me trouve dans l'impossibilité de régler cet impôt en raison de difficultés financières. Ces difficultés s'expliquent par les raisons suivantes :

__________

Pour ces raisons, je sollicite de votre part une remise gracieuse, comme le prévoit l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif attestant de ma situation financière (avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges et de revenus) et pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités contributives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,