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Famille & état civilVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance

Convention de PACS (Pacte civil de solidarité)

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Convention de pacte civil de solidarité (PACS) organisant la vie commune, le régime des biens et les modalités de rupture entre deux partenaires.

Pourquoi ce modèle

  • Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
  • Adapté au droit français.
  • Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
  • Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code civil — PACS↗