Convention de PACS (Pacte civil de solidarité)
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À propos de ce modèle
Convention de pacte civil de solidarité (PACS) organisant la vie commune, le régime des biens et les modalités de rupture entre deux partenaires.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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Domiciliés à l'adresse suivante :
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Mairie de __________
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Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Déclaration conjointe de résiliation de pacte civil de solidarité
Nous soussigné(e)s __________, né(e) le __________ à __________, et __________, né(e) le __________ à __________, déclarons par la présente mettre fin au Pacte civil de solidarité (PACS) nous liant et qui a été enregistré en date du __________.
Cette dissolution résulte de notre volonté commune, conformément à l'article 515-7 du Code civil. Nous vous prions de bien vouloir enregistrer la présente déclaration conjointe et d'accomplir les formalités de publicité correspondantes. Nous avons réglé entre nous les conséquences de cette rupture, notamment la répartition des biens ainsi que les droits et obligations résultant du pacte, et déclarons n'avoir aucune revendication réciproque à ce titre.
Déclaration de résiliation de PACS rédigée à __________, le __________.
Pièces jointes :
Photocopie des documents d'identité de __________ et de __________ ;
Récépissé de PACS ;
Convention de PACS.
Déclaration conjointe de dissolution de PACSVoir le modèle →__________
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Centre des finances publiques de __________
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Le __________ à __________,
Objet : Demande d'option pour une imposition commune de nos revenus suite à notre PACS
Madame, Monsieur,
Nous vous informons, par la présente, que nous nous sommes pacsé(e)s le __________, à __________, et que nous souhaitons, en conséquence, bénéficier d'une imposition commune pour nos revenus.
Vous trouverez ci-joint une photocopie de notre récépissé de PACS.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, nous optons pour une imposition commune à compter de l'année de conclusion de notre PACS et nous nous engageons à souscrire une déclaration commune de revenus. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette option et restons à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire.
En vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations,
Pièce jointe :
Copie de notre récépissé de PACS
Demande d'option pour une imposition commune suite à un PACSVoir le modèle →DÉCLARATION DE VIE COMMUNE
Je soussigné(e), __________, né(e) le __________ à __________ atteste sur l'honneur vivre avec __________, né(e) le __________ à __________ à l'adresse suivante :
__________
depuis le __________.
Fait à __________, le __________,
__________
Pièce(s) Jointe(s) :
Photocopie des pièces d'identité de __________ et __________
Justificatif de domicile
Quittance de loyer
Déclaration de vie communeVoir le modèle →