Déclaration de vie commune
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À propos de ce modèle
Attestation sur l'honneur par laquelle deux personnes déclarent vivre ensemble à une même adresse depuis une date donnée.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
ENTRE
__________
Né(e) le __________ à __________
ET
__________
Né(e) le __________ à __________
Ci-après désignés, les « partenaires ».
Il est conclu un pacte civil de solidarité (PACS) régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
ARTICLE I : RÉSIDENCE COMMUNE
Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : __________.
ARTICLE II : CAPACITÉ
Les partenaires déclarent ne se trouver dans aucun des cas visés à l'article 515-2 du Code civil.
Ils reconnaissent notamment avoir pris connaissance que le présent pacte (le « Pacte ») ne peut avoir lieu :
- Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
- Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
- Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Les partenaires déclarent que si l'un ou l'autre est sous un régime de tutelle, il devra respecter la procédure prévue à l'article 462 du Code civil.
ARTICLE III : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Par les présentes, les partenaires s'engagent à une vie commune, à savoir non seulement une communauté d'intérêts, mais aussi une résidence commune et une vie de couple.
Les partenaires s'engagent aussi à une assistance réciproque, comprise notamment comme une aide personnelle qu'ils devront s'apporter d'un point de vue moral.
Convention de PACS (Pacte civil de solidarité)Voir le modèle →Attestation d'hébergement
Je soussignée __________, née le __________ à __________, déclare sur l'honneur héberger à mon domicile __________, née le __________ à __________, depuis le __________ à l'adresse suivante :
__________
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus. Je suis informée que toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du Code pénal, à savoir une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à __________, le __________.
__________
__________
__________
Centre des finances publiques de __________
__________
Le __________ à __________,
Objet : Demande d'option pour une imposition commune de nos revenus suite à notre PACS
Madame, Monsieur,
Nous vous informons, par la présente, que nous nous sommes pacsé(e)s le __________, à __________, et que nous souhaitons, en conséquence, bénéficier d'une imposition commune pour nos revenus.
Vous trouverez ci-joint une photocopie de notre récépissé de PACS.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, nous optons pour une imposition commune à compter de l'année de conclusion de notre PACS et nous nous engageons à souscrire une déclaration commune de revenus. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette option et restons à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire.
En vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations,
Pièce jointe :
Copie de notre récépissé de PACS
Demande d'option pour une imposition commune suite à un PACSVoir le modèle →