Famille & état civilVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance
Déclaration conjointe de dissolution de PACS
Téléchargements par nos utilisateurs :
À propos de ce modèle
Lettre par laquelle deux partenaires déclarent conjointement mettre fin à leur pacte civil de solidarité.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :