Déclaration conjointe de dissolution de PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

ENTRE

__________

Né(e) le __________ à __________

ET

__________

Né(e) le __________ à __________

Ci-après désignés, les « partenaires ».

Il est conclu un pacte civil de solidarité (PACS) régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

ARTICLE I : RÉSIDENCE COMMUNE

Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : __________.

ARTICLE II : CAPACITÉ

Les partenaires déclarent ne se trouver dans aucun des cas visés à l'article 515-2 du Code civil.

Ils reconnaissent notamment avoir pris connaissance que le présent pacte (le « Pacte ») ne peut avoir lieu :

- Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

- Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

- Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Les partenaires déclarent que si l'un ou l'autre est sous un régime de tutelle, il devra respecter la procédure prévue à l'article 462 du Code civil.

ARTICLE III : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Par les présentes, les partenaires s'engagent à une vie commune, à savoir non seulement une communauté d'intérêts, mais aussi une résidence commune et une vie de couple.

Les partenaires s'engagent aussi à une assistance réciproque, comprise notamment comme une aide personnelle qu'ils devront s'apporter d'un point de vue moral.

Convention parentale

Les soussigné(e)s :

Monsieur __________, né le __________ à __________, __________, demeurant au :

__________

Et :

__________,

Ont décidé d'un commun accord d'organiser comme suit les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun :

__________, né(e) le __________ à __________ ;

Article 1. Autorité parentale

L'autorité parentale est exercée en commun par les parents.

Les parents prendront d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur enfant, en particulier les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer un sport dangereux.

Tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Lorsque ce changement a des conséquences importantes sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la présente convention, l'accord préalable de l'autre parent est nécessaire. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Chaque parent s'engage à garantir le maintien des liens et de la communication de l'autre parent avec l'enfant, et à le tenir informé des évènements importants concernant l'enfant.