Convention parentale
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À propos de ce modèle
Convention par laquelle deux parents séparés organisent d'un commun accord l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et la contribution à son entretien, en vue de l'homologation par le juge aux affaires familiales.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
__________
Fait à __________, le __________
Par courrier recommandé avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer une pension alimentaire
__________,
Suite au jugement rendu le __________ par le juge aux affaires familiales, vous devez nous verser une pension alimentaire de __________ € par mois.
Or, à ce jour, nous constatons que, malgré nos relances, vous ne nous avez toujours pas payé la somme de __________ euros.
Nous vous mettons donc en demeure de nous payer ces __________ euros dans un délai de 8 jours à compter de la première présentation de ce courrier recommandé.
À défaut, nous aurions recours aux procédures contraignantes prévues par la loi pour imposer le paiement des dettes alimentaires (comme la procédure de paiement directe, ou encore le recours au Trésor public ou à la Caisse d'allocations familiales qui poursuivront le paiement de notre dette à votre encontre), et le cas échéant, nous solliciterions l'indemnisation de notre entier préjudice.
Nous vous rappelons en outre que les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de leur date d'exigibilité, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, et que le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois est susceptible de constituer le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 227-3 du Code pénal.
Mise en demeure de payer une pension alimentaireVoir le modèle →Convention portant règlement des effets du divorce
Entre les soussignés :
Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité __________, exerçant la profession suivante : __________, et demeurant à l'adresse suivante : __________.
Ayant pour avocat : (à faire remplir par l'avocat responsable du divorce)
D'une part,
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité __________, exerçant la profession suivante : __________, et demeurant à l'adresse suivante : __________.
D'autre part,
Ensemble, les « époux ».
Exposé préliminaire
Il est rappelé que Monsieur __________ et Madame __________ ont contracté mariage le __________ à __________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les époux __________ et __________ entendent régler les effets de leur divorce dans les conditions ci-après par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, déposé au rang des minutes de __________, notaire à __________. Ce dépôt confère date certaine et force exécutoire à la présente convention.
Article I : Dispositions générales
1. Obligation de conseil de l'avocat
Monsieur __________ et Madame __________, éclairés par leurs conseils respectifs, ont choisi de régler de manière complète et définitive les effets et les conséquences du divorce dans les termes énoncés par la présente convention.
Les époux déclarent avoir fourni à leurs conseils respectifs l'ensemble des informations requises pour la conclusion de la présente convention. Ils déclarent que ces informations sont justes et loyales, et déchargent leurs conseils respectifs en cas de découverte d'éléments d'actifs ou de passifs qu'ils auraient omis de révéler.
Convention portant règlement des effets du divorce par consentement mutuelVoir le modèle →__________
__________
Domiciliés à l'adresse suivante :
__________
Mairie de __________
__________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Déclaration conjointe de résiliation de pacte civil de solidarité
Nous soussigné(e)s __________, né(e) le __________ à __________, et __________, né(e) le __________ à __________, déclarons par la présente mettre fin au Pacte civil de solidarité (PACS) nous liant et qui a été enregistré en date du __________.
Cette dissolution résulte de notre volonté commune, conformément à l'article 515-7 du Code civil. Nous vous prions de bien vouloir enregistrer la présente déclaration conjointe et d'accomplir les formalités de publicité correspondantes. Nous avons réglé entre nous les conséquences de cette rupture, notamment la répartition des biens ainsi que les droits et obligations résultant du pacte, et déclarons n'avoir aucune revendication réciproque à ce titre.
Déclaration de résiliation de PACS rédigée à __________, le __________.
Pièces jointes :
Photocopie des documents d'identité de __________ et de __________ ;
Récépissé de PACS ;
Convention de PACS.
Déclaration conjointe de dissolution de PACSVoir le modèle →Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée déposé au rang des minutes d'un notaire
(à remplir à la main, par l'enfant)
Je m'appelle : __________
Je suis né(e) le : __________
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
Je reconnais avoir été informé(e) que je ne suis pas tenu(e) de demander à être entendu(e) et que mon silence ne pourra pas m'être reproché.
Je souhaite être entendu(e) par un juge ? __________
(rayer la mention inutile : oui / non)
Date : __________