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Convention parentale

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Convention par laquelle deux parents séparés organisent d'un commun accord l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et la contribution à son entretien, en vue de l'homologation par le juge aux affaires familiales.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code civil — divorce et autorité parentale↗

Aperçu (1re page)

Convention parentale

Les soussigné(e)s :

Monsieur __________, né le __________ à __________, __________, demeurant au :

__________

Et :

__________,

Ont décidé d'un commun accord d'organiser comme suit les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun :

__________, né(e) le __________ à __________ ;

Article 1. Autorité parentale

L'autorité parentale est exercée en commun par les parents.

Les parents prendront d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur enfant, en particulier les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer un sport dangereux.

Tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Lorsque ce changement a des conséquences importantes sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la présente convention, l'accord préalable de l'autre parent est nécessaire. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Chaque parent s'engage à garantir le maintien des liens et de la communication de l'autre parent avec l'enfant, et à le tenir informé des évènements importants concernant l'enfant.

29 €

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