Famille & état civilVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance
Convention portant règlement des effets du divorce par consentement mutuel
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À propos de ce modèle
Convention par laquelle deux époux règlent d'un commun accord l'ensemble des effets de leur divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :