Convention portant règlement des effets du divorce par consentement mutuel

Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée déposé au rang des minutes d'un notaire

(à remplir à la main, par l'enfant)

Je m'appelle : __________

Je suis né(e) le : __________

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.

Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.

Je reconnais avoir été informé(e) que je ne suis pas tenu(e) de demander à être entendu(e) et que mon silence ne pourra pas m'être reproché.

Je souhaite être entendu(e) par un juge ? __________

(rayer la mention inutile : oui / non)

Date : __________

Convention parentale

Les soussigné(e)s :

Monsieur __________, né le __________ à __________, __________, demeurant au :

__________

Et :

__________,

Ont décidé d'un commun accord d'organiser comme suit les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun :

__________, né(e) le __________ à __________ ;

Article 1. Autorité parentale

L'autorité parentale est exercée en commun par les parents.

Les parents prendront d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur enfant, en particulier les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer un sport dangereux.

Tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Lorsque ce changement a des conséquences importantes sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la présente convention, l'accord préalable de l'autre parent est nécessaire. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Chaque parent s'engage à garantir le maintien des liens et de la communication de l'autre parent avec l'enfant, et à le tenir informé des évènements importants concernant l'enfant.

__________

__________

Fait à __________, le __________

Par courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer une pension alimentaire

__________,

Suite au jugement rendu le __________ par le juge aux affaires familiales, vous devez nous verser une pension alimentaire de __________ € par mois.

Or, à ce jour, nous constatons que, malgré nos relances, vous ne nous avez toujours pas payé la somme de __________ euros.

Nous vous mettons donc en demeure de nous payer ces __________ euros dans un délai de 8 jours à compter de la première présentation de ce courrier recommandé.

À défaut, nous aurions recours aux procédures contraignantes prévues par la loi pour imposer le paiement des dettes alimentaires (comme la procédure de paiement directe, ou encore le recours au Trésor public ou à la Caisse d'allocations familiales qui poursuivront le paiement de notre dette à votre encontre), et le cas échéant, nous solliciterions l'indemnisation de notre entier préjudice.

Nous vous rappelons en outre que les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de leur date d'exigibilité, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, et que le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois est susceptible de constituer le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 227-3 du Code pénal.