Famille & état civilVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance
Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
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À propos de ce modèle
Formulaire par lequel l'enfant mineur atteste avoir été informé de son droit d'être entendu par le juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel de ses parents.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :