Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Convention portant règlement des effets du divorce

Entre les soussignés :

Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité __________, exerçant la profession suivante : __________, et demeurant à l'adresse suivante : __________.

Ayant pour avocat : (à faire remplir par l'avocat responsable du divorce)

D'une part,

Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité __________, exerçant la profession suivante : __________, et demeurant à l'adresse suivante : __________.

D'autre part,

Ensemble, les « époux ».

Exposé préliminaire

Il est rappelé que Monsieur __________ et Madame __________ ont contracté mariage le __________ à __________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les époux __________ et __________ entendent régler les effets de leur divorce dans les conditions ci-après par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, déposé au rang des minutes de __________, notaire à __________. Ce dépôt confère date certaine et force exécutoire à la présente convention.

Article I : Dispositions générales

1. Obligation de conseil de l'avocat

Monsieur __________ et Madame __________, éclairés par leurs conseils respectifs, ont choisi de régler de manière complète et définitive les effets et les conséquences du divorce dans les termes énoncés par la présente convention.

Les époux déclarent avoir fourni à leurs conseils respectifs l'ensemble des informations requises pour la conclusion de la présente convention. Ils déclarent que ces informations sont justes et loyales, et déchargent leurs conseils respectifs en cas de découverte d'éléments d'actifs ou de passifs qu'ils auraient omis de révéler.

Convention parentale

Les soussigné(e)s :

Monsieur __________, né le __________ à __________, __________, demeurant au :

__________

Et :

__________,

Ont décidé d'un commun accord d'organiser comme suit les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun :

__________, né(e) le __________ à __________ ;

Article 1. Autorité parentale

L'autorité parentale est exercée en commun par les parents.

Les parents prendront d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur enfant, en particulier les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer un sport dangereux.

Tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Lorsque ce changement a des conséquences importantes sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la présente convention, l'accord préalable de l'autre parent est nécessaire. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Chaque parent s'engage à garantir le maintien des liens et de la communication de l'autre parent avec l'enfant, et à le tenir informé des évènements importants concernant l'enfant.