Mise en demeure de payer une pension alimentaire
Téléchargements par nos utilisateurs :
À propos de ce modèle
Lettre recommandée mettant en demeure un débiteur de régler les pensions alimentaires impayées fixées par le juge aux affaires familiales, sous peine de recours aux procédures de recouvrement forcé.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
Convention parentale
Les soussigné(e)s :
Monsieur __________, né le __________ à __________, __________, demeurant au :
__________
Et :
__________,
Ont décidé d'un commun accord d'organiser comme suit les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun :
__________, né(e) le __________ à __________ ;
Article 1. Autorité parentale
L'autorité parentale est exercée en commun par les parents.
Les parents prendront d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur enfant, en particulier les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer un sport dangereux.
Tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Lorsque ce changement a des conséquences importantes sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la présente convention, l'accord préalable de l'autre parent est nécessaire. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Chaque parent s'engage à garantir le maintien des liens et de la communication de l'autre parent avec l'enfant, et à le tenir informé des évènements importants concernant l'enfant.
Convention parentaleVoir le modèle →Convention portant règlement des effets du divorce
Entre les soussignés :
Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité __________, exerçant la profession suivante : __________, et demeurant à l'adresse suivante : __________.
Ayant pour avocat : (à faire remplir par l'avocat responsable du divorce)
D'une part,
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité __________, exerçant la profession suivante : __________, et demeurant à l'adresse suivante : __________.
D'autre part,
Ensemble, les « époux ».
Exposé préliminaire
Il est rappelé que Monsieur __________ et Madame __________ ont contracté mariage le __________ à __________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les époux __________ et __________ entendent régler les effets de leur divorce dans les conditions ci-après par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, déposé au rang des minutes de __________, notaire à __________. Ce dépôt confère date certaine et force exécutoire à la présente convention.
Article I : Dispositions générales
1. Obligation de conseil de l'avocat
Monsieur __________ et Madame __________, éclairés par leurs conseils respectifs, ont choisi de régler de manière complète et définitive les effets et les conséquences du divorce dans les termes énoncés par la présente convention.
Les époux déclarent avoir fourni à leurs conseils respectifs l'ensemble des informations requises pour la conclusion de la présente convention. Ils déclarent que ces informations sont justes et loyales, et déchargent leurs conseils respectifs en cas de découverte d'éléments d'actifs ou de passifs qu'ils auraient omis de révéler.
Convention portant règlement des effets du divorce par consentement mutuelVoir le modèle →Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée déposé au rang des minutes d'un notaire
(à remplir à la main, par l'enfant)
Je m'appelle : __________
Je suis né(e) le : __________
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
Je reconnais avoir été informé(e) que je ne suis pas tenu(e) de demander à être entendu(e) et que mon silence ne pourra pas m'être reproché.
Je souhaite être entendu(e) par un juge ? __________
(rayer la mention inutile : oui / non)
Date : __________