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Mise en demeure de payer une pension alimentaire

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Lettre recommandée mettant en demeure un débiteur de régler les pensions alimentaires impayées fixées par le juge aux affaires familiales, sous peine de recours aux procédures de recouvrement forcé.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code civil — divorce et autorité parentale↗

Aperçu (1re page)

__________

Fait à __________, le __________

Par courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer une pension alimentaire

__________,

Suite au jugement rendu le __________ par le juge aux affaires familiales, vous devez nous verser une pension alimentaire de __________ € par mois.

Or, à ce jour, nous constatons que, malgré nos relances, vous ne nous avez toujours pas payé la somme de __________ euros.

Nous vous mettons donc en demeure de nous payer ces __________ euros dans un délai de 8 jours à compter de la première présentation de ce courrier recommandé.

À défaut, nous aurions recours aux procédures contraignantes prévues par la loi pour imposer le paiement des dettes alimentaires (comme la procédure de paiement directe, ou encore le recours au Trésor public ou à la Caisse d'allocations familiales qui poursuivront le paiement de notre dette à votre encontre), et le cas échéant, nous solliciterions l'indemnisation de notre entier préjudice.

Nous vous rappelons en outre que les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de leur date d'exigibilité, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, et que le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois est susceptible de constituer le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 227-3 du Code pénal.

19 €

Paiement unique · EUR

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