Déclaration conjointe de dissolution de PACS

Remplissez les champs – l’aperçu à droite se met à jour automatiquement.

1Les partenaires

Indiquez les nom et prénom du premier partenaire

Indiquez la date de naissance du premier partenaire

Précisez le lieu de naissance du premier partenaire

Indiquez les nom et prénom du second partenaire

Indiquez la date de naissance du second partenaire

Précisez le lieu de naissance du second partenaire

Saisissez l'adresse commune des deux partenaires

2Le PACS

Renseignez la date d'enregistrement du PACS

3Mairie destinataire

Précisez la commune de la mairie destinataire

Saisissez l'adresse de la mairie destinataire

4Signature

Indiquez le lieu de rédaction de la déclaration

Indiquez la date de rédaction de la déclaration

Indiquez les noms des deux partenaires qui signent

Toutes vos informations restent dans votre navigateur jusqu’à ce que vous continuiez.