Contrat de syndic

Règlement de copropriété

Copropriété : __________

Préambule

Article 1 : Objet du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il a pour objet :

– De distinguer les parties communes et les parties privatives, telles qu'elles sont définies ci-après ;

– De déclarer les droits et les obligations des copropriétaires, tant en ce qui concerne les parties communes que les parties privatives ;

– De fixer les usages autorisés des parties communes et des parties privatives ;

– D'organiser la répartition des charges entre les différents copropriétaires ;

– D'organiser la gestion et l'administration de la copropriété ;

– De régler les rapports entre les copropriétaires afin d'éviter tous les différends ou conflits de voisinage qui pourraient survenir.

Tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement ou par une décision de l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires est régi par le droit commun.

Article 2 : Entrée en vigueur du présent règlement

Le présent règlement entre en vigueur à la date suivante : __________.

Ce règlement de copropriété sera en vigueur tant que les lots sur lesquels il porte appartiennent à au moins deux personnes, physiques ou morales, distinctes.

Article 3 : Force du règlement de copropriété

Le syndic, ou le syndicat coopératif si ce mode de gestion a été choisi par les copropriétaires, s'assure du respect du règlement de copropriété. Ce règlement s'applique à tous les copropriétaires ainsi qu'à leurs ayants cause à titre particulier.

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CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous convier à l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante :

__________.

Elle se tiendra à la date suivante : __________ à __________, à l'adresse de l'immeuble susvisé.

L'ordre du jour de l'assemblée générale sera le suivant :

1. Élection du président de l'assemblée générale.

Les pièces justificatives de charges sont consultables par les copropriétaires à l'adresse suivante :

__________

aux horaires suivants :

__________.

Fait pour valoir ce que de droit et adressé à chaque copropriétaire dans le respect du délai légal de convocation.

Le __________ à __________

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Résidant à l'adresse suivante : __________

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Le __________, à __________,

Objet : Demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires

Madame, Monsieur,

Copropriétaire de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante : __________, je souhaite ajouter une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale à venir.

Ainsi, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire le projet de résolution suivant :

__________

Je vous prie de bien vouloir joindre à la convocation de la prochaine Assemblée Générale l'ensemble des documents nécessaires à la bonne information des copropriétaires sur cette question, afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande et de veiller à l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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À __________, le __________

Objet : Demande d'obtention des documents indispensables à la vente d'un bien en copropriété

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la vente du lot suivant : __________, dont je suis propriétaire, je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter la communication des documents suivants, nécessaires à la finalisation de cette transaction :

- Un état daté ;

- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble s'il n'est pas déjà inclus dans le règlement de copropriété ;

- La fiche synthétique de la copropriété ;

- Le carnet d'entretien de la copropriété ;

- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ainsi que le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.

Je m'engage à prendre en charge tous les frais liés à la reproduction de ces documents, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d'application du 21 février 2020.

Enfin, je vous prie également de me faire parvenir ces documents dans les plus brefs délais, soit avant la date de la signature de la promesse de vente prévue le __________.

Restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.