CONTRAT DE SYNDIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante : __________, immatriculé au numéro __________, représenté pour le présent contrat par __________, agissant en exécution de la décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires en date du __________,
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le __________, auprès de __________,
__________, domicilié(e) à l'adresse suivante : __________, exerçant en sa qualité de syndic professionnel, immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de __________, sous le numéro __________ et dont le numéro unique d'identification est __________.
Le Syndic a été désigné par une décision d'Assemblée Générale datant du __________.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent contrat est un contrat de mandat, qui est soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des textes pris pour son application, et plus particulièrement le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil s'y appliquent de façon supplétive.
Le Syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi.