Acte de cautionnement solidaire de bail professionnel
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À propos de ce modèle
Acte par lequel une personne se porte caution solidaire d'un preneur pour garantir le paiement des loyers et charges d'un bail professionnel.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
CONTRAT DE SOUS-LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
__________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, située __________,
Ci-après le "Locataire principal",
D'une part,
ET :
__________
Ci-après le "Sous-locataire",
D'autre part.
Le Locataire principal et le Sous-locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur __________, demeurant __________,
Ci-après le "Bailleur".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
En vertu d'un bail en date du __________ (ci-après désigné le "bail principal"), le Locataire principal occupe les locaux à usage exclusivement professionnel, situés __________.
Le Sous-locataire déclare avoir parfaitement connaissance dudit bail principal, dont un exemplaire lui a été remis avant la signature et figure en annexe des présentes.
Le Bailleur, dûment informé par le Locataire principal de son intention de sous-louer les locaux, intervient aux présentes.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, le Locataire principal donne en sous-location à usage exclusivement professionnel, au Sous-locataire qui l'accepte, l'entièreté des locaux situés __________, tels qu'ils sont décrits et désignés dans le bail principal figurant en annexe.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Les locaux sont exclusivement destinés à l'exercice de l'activité professionnelle suivante :
Contrat de sous-location de bail professionnelVoir le modèle →Bail commercial
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
__________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Bailleur »,
D'une part,
ET :
__________, Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,
Ci-après le « Preneur »,
D'autre part,
Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Le Bailleur est propriétaire des locaux commerciaux désignés ci-après.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent bail, qu'elles sont convenues de soumettre au statut des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, et à titre supplétif, aux dispositions du Code civil sur les contrats de louage.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par le présent contrat, le Bailleur donne à bail commercial au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-après (les « Locaux »).
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
Les Locaux situés à l'adresse suivante :
__________
Désignés comme suit :
__________
Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :
__________
Le Preneur déclare bien connaître les Locaux pour les avoir vus et visités et les accepte sans réserve. Aucune erreur dans la désignation ou dans la composition des Locaux ne pourra donner lieu à recours ou réclamation de la part du Preneur.
Bail commercialVoir le modèle →__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ont établi les présents statuts de Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux :
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
__________ ;
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers, locaux se rapportant aux activités spécifiées ;
Et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elle soit, industrielle, civile, commerciale, financière, juridique, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet susvisé, ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : __________.
Statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée (SARL)Voir le modèle →