Acte de cautionnement solidaire de bail professionnel
DE :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après la « Caution ».
Étant exposé que :
Madame __________, demeurant __________ (ci-après le « Bailleur ») a donné à bail professionnel à Madame __________, immatriculée comme entrepreneur individuel sous le numéro __________ (ci-après le « Preneur »), un local situé __________.
Le contrat de bail professionnel (ci-après le « Bail ») a été conclu le __________ pour une durée de six années à compter du __________, et moyennant un loyer annuel de __________ € (__________) hors charges et hors taxes, révisable chaque année selon l'Indice du coût de la construction (ICC).
La Caution déclare :
- Avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses et conditions du Bail, dont un exemplaire lui a été remis, être informée de la situation du Preneur ainsi que de la nature et de l'étendue des obligations qu'elle entend garantir, et s'engager en pleine connaissance de cause.
- Se constituer caution solidaire du Preneur, pendant toute la durée du bail et de son renouvellement, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, pour toutes les obligations résultant du Bail. En conséquence, le Bailleur pourra exercer contre la Caution toutes les poursuites nécessaires pour le recouvrement des sommes dues sans avoir à mettre en cause préalablement le Preneur. Pour chaque terme impayé, le Bailleur devra avertir la Caution dans les 60 jours suivant son échéance, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout paiement par la Caution s'effectuera contre remise d'une quittance subrogative.