Bail commercial
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À propos de ce modèle
Contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux, fixant la désignation des locaux, la destination, le loyer, les charges et les obligations du bailleur et du preneur.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
Bail commercial dérogatoire de courte durée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française
Ci-après le « Bailleur »,
D'une part,
ET :
__________ E.I., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,
Ci-après le « Preneur »,
D'autre part.
Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Bail dérogatoire
En application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, les Parties sont convenues de déroger au statut général des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le présent bail étant soumis aux seules dispositions contractuelles qu'il contient, ainsi qu'au droit commun des baux, notamment les articles 1713 et suivants du Code civil.
Article 2 - Désignation du bien
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui l'accepte, le bien immobilier dont il est propriétaire (ci-après désigné comme le « Local »), situé à l'adresse suivante :
__________
Le Local se compose de __________ pièce(s), pour une superficie totale de __________ mètres carrés, comprenant :
__________
Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :
Bail commercial dérogatoire de courte duréeVoir le modèle →__________
__________
__________, le __________
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Déspécialisation plénière du bail commercial
Madame,
Concernant le bail commercial que nous avons conclu le __________, par acte sous seing privé, pour une durée de __________, portant sur les locaux situés __________.
Ce bail a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :
__________
En application de l'article L.145-47 du Code de commerce, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, je sollicite l'autorisation de modifier la destination des locaux pour y exercer l'activité nouvelle suivante :
__________
Cette activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
À toutes fins utiles, il est reproduit ci-après les deux derniers alinéas de l'article L.145-49 du Code de commerce :
« Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification. »
À défaut de refus signifié par acte extrajudiciaire dans un délai de trois mois à compter de la présente demande, l'autorisation de déspécialisation sera réputée acquise, conformément aux dispositions de l'article L.145-47 du Code de commerce.
Lettre de demande de déspécialisation plénière d'un bail commercialVoir le modèle →CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Bailleur »,
D'une part,
ET :
__________, entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, située __________,
Ci-après le « Locataire »,
D'autre part.
Le Bailleur et le Locataire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Par acte en date du __________, le Bailleur a consenti au Locataire un bail commercial d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir le __________, sur les locaux situés __________, contre un loyer annuel de __________ euros.
Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de procéder à la résiliation anticipée dudit bail.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. RÉSILIATION
Les Parties sont convenues de résilier le bail commercial susvisé au __________.
ARTICLE 2. LIBÉRATION DES LOCAUX
Le Locataire s'engage à libérer les locaux loués au plus tard le __________ avant midi, dans un état conforme à l'état des lieux dressé lors de son entrée en jouissance.
Le Locataire s'oblige à s'acquitter, avant la date de résiliation, du paiement des loyers courus, ainsi que de toutes les charges lui incombant au prorata temporis.
Convention de résiliation amiable du bail commercialVoir le modèle →__________
__________
À __________, le __________
Courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Invitation à concourir à la sous-location
Madame, Monsieur,
Par un courrier en date du __________, vous avez donné votre accord à une sous-location des locaux dont nous sommes locataires en vertu du bail conclu le __________, portant sur les locaux situés dans un immeuble situé à l'adresse suivante :
__________
Le contrat de sous-location sera signé le __________ à l'adresse suivante :
__________
Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre intention de participer ou non à la signature dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous recevez ce courrier. Sans réponse de votre part à l'écoulement de ce délai, nous procéderons à la signature du contrat de sous-location sans votre concours.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Acte de cautionnement solidaire de bail professionnel
DE :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après la « Caution ».
Étant exposé que :
Madame __________, demeurant __________ (ci-après le « Bailleur ») a donné à bail professionnel à Madame __________, immatriculée comme entrepreneur individuel sous le numéro __________ (ci-après le « Preneur »), un local situé __________.
Le contrat de bail professionnel (ci-après le « Bail ») a été conclu le __________ pour une durée de six années à compter du __________, et moyennant un loyer annuel de __________ € (__________) hors charges et hors taxes, révisable chaque année selon l'Indice du coût de la construction (ICC).
La Caution déclare :
- Avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses et conditions du Bail, dont un exemplaire lui a été remis, être informée de la situation du Preneur ainsi que de la nature et de l'étendue des obligations qu'elle entend garantir, et s'engager en pleine connaissance de cause.
- Se constituer caution solidaire du Preneur, pendant toute la durée du bail et de son renouvellement, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, pour toutes les obligations résultant du Bail. En conséquence, le Bailleur pourra exercer contre la Caution toutes les poursuites nécessaires pour le recouvrement des sommes dues sans avoir à mettre en cause préalablement le Preneur. Pour chaque terme impayé, le Bailleur devra avertir la Caution dans les 60 jours suivant son échéance, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout paiement par la Caution s'effectuera contre remise d'une quittance subrogative.
Acte de cautionnement solidaire de bail professionnelVoir le modèle →