Bail commercial dérogatoire de courte durée
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À propos de ce modèle
Contrat de bail commercial de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, conclu pour une durée maximale de trois ans sans droit au renouvellement.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
Bail commercial
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
__________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Bailleur »,
D'une part,
ET :
__________, Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,
Ci-après le « Preneur »,
D'autre part,
Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Le Bailleur est propriétaire des locaux commerciaux désignés ci-après.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent bail, qu'elles sont convenues de soumettre au statut des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, et à titre supplétif, aux dispositions du Code civil sur les contrats de louage.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par le présent contrat, le Bailleur donne à bail commercial au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-après (les « Locaux »).
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
Les Locaux situés à l'adresse suivante :
__________
Désignés comme suit :
__________
Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :
__________
Le Preneur déclare bien connaître les Locaux pour les avoir vus et visités et les accepte sans réserve. Aucune erreur dans la désignation ou dans la composition des Locaux ne pourra donner lieu à recours ou réclamation de la part du Preneur.
Bail commercialVoir le modèle →CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Bailleur »,
D'une part,
ET :
__________, entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, située __________,
Ci-après le « Locataire »,
D'autre part.
Le Bailleur et le Locataire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Par acte en date du __________, le Bailleur a consenti au Locataire un bail commercial d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir le __________, sur les locaux situés __________, contre un loyer annuel de __________ euros.
Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de procéder à la résiliation anticipée dudit bail.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. RÉSILIATION
Les Parties sont convenues de résilier le bail commercial susvisé au __________.
ARTICLE 2. LIBÉRATION DES LOCAUX
Le Locataire s'engage à libérer les locaux loués au plus tard le __________ avant midi, dans un état conforme à l'état des lieux dressé lors de son entrée en jouissance.
Le Locataire s'oblige à s'acquitter, avant la date de résiliation, du paiement des loyers courus, ainsi que de toutes les charges lui incombant au prorata temporis.
Convention de résiliation amiable du bail commercialVoir le modèle →__________
__________
__________
Représentée par __________, __________
__________
__________
Objet : Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Madame ou Monsieur le Maire,
L'association __________ sollicite par la présente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre de l'organisation d'un événement sportif dénommé « __________ » qui aura lieu du __________ au __________ inclus à l'endroit suivant : __________.
Cet évènement a pour objectif de :
__________
L'organisation de l'événement sur le plan administratif et matériel est déléguée à : __________, résidant au __________.
Le nombre maximum de personnes attendues est estimé à un maximum de 1 500 participants.
Le bon déroulement de l'événement nécessite une occupation temporaire du domaine public par l'association selon les modalités suivantes :
DATE : du __________ au __________ inclus de __________ à __________, durée de montage et démontage incluse.
LIEU DE RASSEMBLEMENT : __________
Itinéraire : __________
L'évènement prévoit les activités suivantes :
__________
Afin de respecter la réglementation, et assurer la sécurité et la sûreté du public présent, l'organisateur a mis en place les dispositifs de sécurité suivants :
Un service d'ordre bénévole identifié par des chasubles est déployé aux points sensibles du parcours et aux zones de rassemblement ; l'itinéraire et les zones ouvertes au public sont balisés et délimités par des barrières ; les accès des véhicules de secours sont maintenus dégagés en permanence ; un poste de secours est tenu par une association agréée de sécurité civile ; et un plan de circulation, prévoyant les arrêtés temporaires nécessaires, est soumis aux services compétents afin de garantir la sécurité des participants comme des riverains.
Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicVoir le modèle →