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Bail commercial dérogatoire de courte durée

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Contrat de bail commercial de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, conclu pour une durée maximale de trois ans sans droit au renouvellement.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code de commerce↗

Aperçu (1re page)

Bail commercial dérogatoire de courte durée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame __________, née le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française

Ci-après le « Bailleur »,

D'une part,

ET :

__________ E.I., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,

Ci-après le « Preneur »,

D'autre part.

Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Bail dérogatoire

En application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, les Parties sont convenues de déroger au statut général des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le présent bail étant soumis aux seules dispositions contractuelles qu'il contient, ainsi qu'au droit commun des baux, notamment les articles 1713 et suivants du Code civil.

Article 2 - Désignation du bien

Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui l'accepte, le bien immobilier dont il est propriétaire (ci-après désigné comme le « Local »), situé à l'adresse suivante :

__________

Le Local se compose de __________ pièce(s), pour une superficie totale de __________ mètres carrés, comprenant :

__________

Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :

34 €

Paiement unique · EUR

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