Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
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À propos de ce modèle
Lettre par laquelle une association sollicite auprès du maire une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'organisation d'un événement.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Documents liés
Bail commercial
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
__________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Bailleur »,
D'une part,
ET :
__________, Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,
Ci-après le « Preneur »,
D'autre part,
Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Le Bailleur est propriétaire des locaux commerciaux désignés ci-après.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent bail, qu'elles sont convenues de soumettre au statut des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, et à titre supplétif, aux dispositions du Code civil sur les contrats de louage.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par le présent contrat, le Bailleur donne à bail commercial au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-après (les « Locaux »).
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
Les Locaux situés à l'adresse suivante :
__________
Désignés comme suit :
__________
Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :
__________
Le Preneur déclare bien connaître les Locaux pour les avoir vus et visités et les accepte sans réserve. Aucune erreur dans la désignation ou dans la composition des Locaux ne pourra donner lieu à recours ou réclamation de la part du Preneur.
Bail commercialVoir le modèle →Bail commercial dérogatoire de courte durée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française
Ci-après le « Bailleur »,
D'une part,
ET :
__________ E.I., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,
Ci-après le « Preneur »,
D'autre part.
Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Bail dérogatoire
En application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, les Parties sont convenues de déroger au statut général des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le présent bail étant soumis aux seules dispositions contractuelles qu'il contient, ainsi qu'au droit commun des baux, notamment les articles 1713 et suivants du Code civil.
Article 2 - Désignation du bien
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui l'accepte, le bien immobilier dont il est propriétaire (ci-après désigné comme le « Local »), situé à l'adresse suivante :
__________
Le Local se compose de __________ pièce(s), pour une superficie totale de __________ mètres carrés, comprenant :
__________
Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :
Bail commercial dérogatoire de courte duréeVoir le modèle →STATUTS DE L'ASSOCIATION __________
Association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
ARTICLE 1 : NOM DE L'ASSOCIATION
En date du __________, il est formé par les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : __________.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ASSOCIATION
L'association a pour objet : __________
ARTICLE 3 : VENTE DE PRODUITS ET FOURNITURE DE SERVICES
Afin d'atteindre les objectifs qu'elle poursuit, l'association sera susceptible de réaliser à titre permanent ou temporaire toute vente de produits et toute fourniture de services, dans la mesure où cela entre strictement dans le cadre de son objet défini précédemment.
ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l'adresse suivante : __________.
Il pourra être décidé de procéder au transfert du siège social, sur proposition du président, après ratification par les membres de l'association au cours d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L'ASSOCIATION
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association est constituée par __________ membres fondateurs.
L'association se compose également :
De membres d'honneur, personnes qui par leurs compétences, autorité, ou en raison de leurs actions favorables à l'association sont dispensées de verser une cotisation ;
Statuts d'associationVoir le modèle →