Invitation du propriétaire à concourir à la signature de la sous-location (bail commercial)
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À propos de ce modèle
Lettre par laquelle le locataire d'un bail commercial invite le bailleur à participer à la signature du contrat de sous-location qu'il a préalablement autorisée.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
Bail commercial
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
__________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Bailleur »,
D'une part,
ET :
__________, Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,
Ci-après le « Preneur »,
D'autre part,
Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Le Bailleur est propriétaire des locaux commerciaux désignés ci-après.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent bail, qu'elles sont convenues de soumettre au statut des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, et à titre supplétif, aux dispositions du Code civil sur les contrats de louage.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par le présent contrat, le Bailleur donne à bail commercial au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-après (les « Locaux »).
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
Les Locaux situés à l'adresse suivante :
__________
Désignés comme suit :
__________
Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :
__________
Le Preneur déclare bien connaître les Locaux pour les avoir vus et visités et les accepte sans réserve. Aucune erreur dans la désignation ou dans la composition des Locaux ne pourra donner lieu à recours ou réclamation de la part du Preneur.
Bail commercialVoir le modèle →CONTRAT DE SOUS-LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
__________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, située __________,
Ci-après le "Locataire principal",
D'une part,
ET :
__________
Ci-après le "Sous-locataire",
D'autre part.
Le Locataire principal et le Sous-locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur __________, demeurant __________,
Ci-après le "Bailleur".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
En vertu d'un bail en date du __________ (ci-après désigné le "bail principal"), le Locataire principal occupe les locaux à usage exclusivement professionnel, situés __________.
Le Sous-locataire déclare avoir parfaitement connaissance dudit bail principal, dont un exemplaire lui a été remis avant la signature et figure en annexe des présentes.
Le Bailleur, dûment informé par le Locataire principal de son intention de sous-louer les locaux, intervient aux présentes.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, le Locataire principal donne en sous-location à usage exclusivement professionnel, au Sous-locataire qui l'accepte, l'entièreté des locaux situés __________, tels qu'ils sont décrits et désignés dans le bail principal figurant en annexe.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Les locaux sont exclusivement destinés à l'exercice de l'activité professionnelle suivante :
Contrat de sous-location de bail professionnelVoir le modèle →__________
__________
__________, le __________
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Déspécialisation plénière du bail commercial
Madame,
Concernant le bail commercial que nous avons conclu le __________, par acte sous seing privé, pour une durée de __________, portant sur les locaux situés __________.
Ce bail a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :
__________
En application de l'article L.145-47 du Code de commerce, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, je sollicite l'autorisation de modifier la destination des locaux pour y exercer l'activité nouvelle suivante :
__________
Cette activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
À toutes fins utiles, il est reproduit ci-après les deux derniers alinéas de l'article L.145-49 du Code de commerce :
« Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification. »
À défaut de refus signifié par acte extrajudiciaire dans un délai de trois mois à compter de la présente demande, l'autorisation de déspécialisation sera réputée acquise, conformément aux dispositions de l'article L.145-47 du Code de commerce.
Lettre de demande de déspécialisation plénière d'un bail commercialVoir le modèle →