Contrat de sous-location de bail professionnel
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À propos de ce modèle
Ce contrat permet à un locataire principal de sous-louer à usage professionnel les locaux qu'il occupe, avec l'autorisation du bailleur, en fixant le loyer, les charges, le dépôt de garantie et les obligations du sous-locataire.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
Acte de cautionnement solidaire de bail professionnel
DE :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après la « Caution ».
Étant exposé que :
Madame __________, demeurant __________ (ci-après le « Bailleur ») a donné à bail professionnel à Madame __________, immatriculée comme entrepreneur individuel sous le numéro __________ (ci-après le « Preneur »), un local situé __________.
Le contrat de bail professionnel (ci-après le « Bail ») a été conclu le __________ pour une durée de six années à compter du __________, et moyennant un loyer annuel de __________ € (__________) hors charges et hors taxes, révisable chaque année selon l'Indice du coût de la construction (ICC).
La Caution déclare :
- Avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses et conditions du Bail, dont un exemplaire lui a été remis, être informée de la situation du Preneur ainsi que de la nature et de l'étendue des obligations qu'elle entend garantir, et s'engager en pleine connaissance de cause.
- Se constituer caution solidaire du Preneur, pendant toute la durée du bail et de son renouvellement, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, pour toutes les obligations résultant du Bail. En conséquence, le Bailleur pourra exercer contre la Caution toutes les poursuites nécessaires pour le recouvrement des sommes dues sans avoir à mettre en cause préalablement le Preneur. Pour chaque terme impayé, le Bailleur devra avertir la Caution dans les 60 jours suivant son échéance, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout paiement par la Caution s'effectuera contre remise d'une quittance subrogative.
Acte de cautionnement solidaire de bail professionnelVoir le modèle →__________
__________
À __________, le __________
Courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Invitation à concourir à la sous-location
Madame, Monsieur,
Par un courrier en date du __________, vous avez donné votre accord à une sous-location des locaux dont nous sommes locataires en vertu du bail conclu le __________, portant sur les locaux situés dans un immeuble situé à l'adresse suivante :
__________
Le contrat de sous-location sera signé le __________ à l'adresse suivante :
__________
Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre intention de participer ou non à la signature dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous recevez ce courrier. Sans réponse de votre part à l'écoulement de ce délai, nous procéderons à la signature du contrat de sous-location sans votre concours.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Bail commercial
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
__________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Bailleur »,
D'une part,
ET :
__________, Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,
Ci-après le « Preneur »,
D'autre part,
Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Le Bailleur est propriétaire des locaux commerciaux désignés ci-après.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent bail, qu'elles sont convenues de soumettre au statut des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, et à titre supplétif, aux dispositions du Code civil sur les contrats de louage.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par le présent contrat, le Bailleur donne à bail commercial au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-après (les « Locaux »).
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
Les Locaux situés à l'adresse suivante :
__________
Désignés comme suit :
__________
Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :
__________
Le Preneur déclare bien connaître les Locaux pour les avoir vus et visités et les accepte sans réserve. Aucune erreur dans la désignation ou dans la composition des Locaux ne pourra donner lieu à recours ou réclamation de la part du Preneur.
Bail commercialVoir le modèle →