Lettre de demande de déspécialisation plénière d'un bail commercial

Bail commercial

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

__________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Bailleur »,

D'une part,

ET :

__________, Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,

Ci-après le « Preneur »,

D'autre part,

Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

Le Bailleur est propriétaire des locaux commerciaux désignés ci-après.

Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent bail, qu'elles sont convenues de soumettre au statut des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, et à titre supplétif, aux dispositions du Code civil sur les contrats de louage.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Par le présent contrat, le Bailleur donne à bail commercial au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-après (les « Locaux »).

ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX

Les Locaux situés à l'adresse suivante :

__________

Désignés comme suit :

__________

Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :

__________

Le Preneur déclare bien connaître les Locaux pour les avoir vus et visités et les accepte sans réserve. Aucune erreur dans la désignation ou dans la composition des Locaux ne pourra donner lieu à recours ou réclamation de la part du Preneur.

__________

__________

À __________, le __________

Courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Invitation à concourir à la sous-location

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du __________, vous avez donné votre accord à une sous-location des locaux dont nous sommes locataires en vertu du bail conclu le __________, portant sur les locaux situés dans un immeuble situé à l'adresse suivante :

__________

Le contrat de sous-location sera signé le __________ à l'adresse suivante :

__________

Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre intention de participer ou non à la signature dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous recevez ce courrier. Sans réponse de votre part à l'écoulement de ce délai, nous procéderons à la signature du contrat de sous-location sans votre concours.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

__________

__________

__________

Représentée par __________, __________

__________

__________

Objet : Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Madame ou Monsieur le Maire,

L'association __________ sollicite par la présente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre de l'organisation d'un événement sportif dénommé « __________ » qui aura lieu du __________ au __________ inclus à l'endroit suivant : __________.

Cet évènement a pour objectif de :

__________

L'organisation de l'événement sur le plan administratif et matériel est déléguée à : __________, résidant au __________.

Le nombre maximum de personnes attendues est estimé à un maximum de 1 500 participants.

Le bon déroulement de l'événement nécessite une occupation temporaire du domaine public par l'association selon les modalités suivantes :

DATE : du __________ au __________ inclus de __________ à __________, durée de montage et démontage incluse.

LIEU DE RASSEMBLEMENT : __________

Itinéraire : __________

L'évènement prévoit les activités suivantes :

__________

Afin de respecter la réglementation, et assurer la sécurité et la sûreté du public présent, l'organisateur a mis en place les dispositifs de sécurité suivants :

Un service d'ordre bénévole identifié par des chasubles est déployé aux points sensibles du parcours et aux zones de rassemblement ; l'itinéraire et les zones ouvertes au public sont balisés et délimités par des barrières ; les accès des véhicules de secours sont maintenus dégagés en permanence ; un poste de secours est tenu par une association agréée de sécurité civile ; et un plan de circulation, prévoyant les arrêtés temporaires nécessaires, est soumis aux services compétents afin de garantir la sécurité des participants comme des riverains.