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Lettre de demande de déspécialisation plénière d'un bail commercial

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Lettre par laquelle le locataire commercial sollicite auprès du bailleur l'autorisation d'exercer une activité nouvelle dans les locaux loués (déspécialisation plénière).

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code de commerce↗

Aperçu (1re page)

__________

__________, le __________

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Déspécialisation plénière du bail commercial

Madame,

Concernant le bail commercial que nous avons conclu le __________, par acte sous seing privé, pour une durée de __________, portant sur les locaux situés __________.

Ce bail a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :

__________

En application de l'article L.145-47 du Code de commerce, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, je sollicite l'autorisation de modifier la destination des locaux pour y exercer l'activité nouvelle suivante :

__________

Cette activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.

À toutes fins utiles, il est reproduit ci-après les deux derniers alinéas de l'article L.145-49 du Code de commerce :

« Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification. »

À défaut de refus signifié par acte extrajudiciaire dans un délai de trois mois à compter de la présente demande, l'autorisation de déspécialisation sera réputée acquise, conformément aux dispositions de l'article L.145-47 du Code de commerce.

19 €

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