Lettre de rétractation suite à un achat à distance
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À propos de ce modèle
Courrier permettant d'exercer votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours après un achat effectué à distance et d'obtenir le remboursement de votre commande.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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__________, le __________
Objet : Mise en demeure de faire jouer la garantie légale de conformité
Madame, Monsieur,
J'ai effectué le __________ l'achat auprès de vos services du bien suivant, pour un montant de __________ € (__________) : __________.
J'ai le regret de vous informer que ce bien présente un défaut de conformité. En effet : __________. Le bien ne correspond donc pas à l'usage attendu ni à la description fournie avant l'achat.
Ce défaut est apparu moins de deux ans après la date d'achat. Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tout défaut de conformité qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sans que j'aie à en rapporter la preuve.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, à vos frais et dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente, au remplacement du bien par un produit identique et conforme. À défaut de remplacement possible ou en cas d'inaction de votre part passé ce délai, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement intégral de la somme de __________ € contre restitution du bien, comme la loi m'y autorise.
À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve le droit de saisir un médiateur de la consommation puis, le cas échéant, la juridiction compétente.
Lettre pour faire jouer la garantie légale de conformitéVoir le modèle →__________
Agence bancaire __________
Fait à __________, le __________
Courrier remis par lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Opposition à prélèvement sur mon compte N° __________
Madame, Monsieur,
Par la présente, je forme opposition contre le prélèvement de __________, effectué au bénéfice de __________, dont l'identifiant SEPA est le suivant : __________. Et ce, applicable sur toutes les échéances à venir.
En effet, je ne connaissais pas le montant exact du prélèvement.
J'ai bien entendu contesté ce prélèvement auprès de __________.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir révoquer le mandat de prélèvement SEPA correspondant et de rejeter toute présentation à venir de ce prélèvement sur mon compte. Conformément aux articles L.133-24 et L.133-25 du Code monétaire et financier, je vous remercie de procéder au remboursement de toute somme qui viendrait à être prélevée malgré la présente opposition.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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À __________, le __________
Objet : Opposition à la prospection commerciale
Madame, Monsieur,
À la date du __________, j'ai reçu une prospection commerciale par __________.
Par la présente, et en application des dispositions de l'article 21.2 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous informe m'opposer au traitement de mes données personnelles figurant dans vos fichiers à des fins de prospection commerciale et retirer, le cas échéant, le consentement sur lequel ce traitement repose.
Ainsi, je vous remercie de supprimer mes données personnelles de vos fichiers de prospection et de notifier cet effacement à tous les partenaires à qui elles auraient été communiquées, conformément aux articles 17.1 et 19 du RGPD.
À défaut de suite favorable à ma demande dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une réclamation, conformément à l'article 77 du RGPD.
En vous remerciant d'avance de m'informer des mesures prises à la suite de ma demande dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente (article 12.3 du RGPD), je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.