Lettre pour faire jouer la garantie légale de conformité
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À propos de ce modèle
Lettre de mise en demeure adressée au vendeur pour faire jouer la garantie légale de conformité et obtenir le remplacement ou le remboursement d'un bien défectueux.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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Objet : annulation de la commande __________
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver joint à la présente le produit suivant :
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Ce dernier m'a été délivré le __________, à la suite d'une commande passée sur votre site Internet le __________.
Je fais donc, par le présent courrier, application de mon droit de rétractation au sein du délai de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles L.221-24 et suivants du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme correspondant à l'article renvoyé, qui s'élève à __________ € (__________), sur le compte débité lors du paiement de la commande, et ce dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la présente.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Agence bancaire __________
Fait à __________, le __________
Courrier remis par lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Opposition à prélèvement sur mon compte N° __________
Madame, Monsieur,
Par la présente, je forme opposition contre le prélèvement de __________, effectué au bénéfice de __________, dont l'identifiant SEPA est le suivant : __________. Et ce, applicable sur toutes les échéances à venir.
En effet, je ne connaissais pas le montant exact du prélèvement.
J'ai bien entendu contesté ce prélèvement auprès de __________.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir révoquer le mandat de prélèvement SEPA correspondant et de rejeter toute présentation à venir de ce prélèvement sur mon compte. Conformément aux articles L.133-24 et L.133-25 du Code monétaire et financier, je vous remercie de procéder au remboursement de toute somme qui viendrait à être prélevée malgré la présente opposition.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Agence __________
Le __________, à __________,
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception
Objet : Déclaration d'un sinistre, contrat d'assurance N°__________
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance n°__________, je souhaite vous déclarer un sinistre intervenu le __________. Ce sinistre est le suivant :
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Les dégâts ayant été entraînés par ce sinistre sont les suivants :
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Conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances, j'effectue cette déclaration dans le délai imparti et me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile ainsi que pour permettre le passage d'un expert afin d'évaluer les dommages. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les démarches à accomplir en vue de la prise en charge et de l'indemnisation de ce sinistre.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.