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Lettre pour faire jouer la garantie légale de conformité

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Lettre de mise en demeure adressée au vendeur pour faire jouer la garantie légale de conformité et obtenir le remplacement ou le remboursement d'un bien défectueux.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code de la consommation↗

Aperçu (1re page)

__________ __________ __________

__________ __________

__________, le __________

Objet : Mise en demeure de faire jouer la garantie légale de conformité

Madame, Monsieur,

J'ai effectué le __________ l'achat auprès de vos services du bien suivant, pour un montant de __________ € (__________) : __________.

J'ai le regret de vous informer que ce bien présente un défaut de conformité. En effet : __________. Le bien ne correspond donc pas à l'usage attendu ni à la description fournie avant l'achat.

Ce défaut est apparu moins de deux ans après la date d'achat. Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tout défaut de conformité qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sans que j'aie à en rapporter la preuve.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, à vos frais et dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente, au remplacement du bien par un produit identique et conforme. À défaut de remplacement possible ou en cas d'inaction de votre part passé ce délai, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement intégral de la somme de __________ € contre restitution du bien, comme la loi m'y autorise.

À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve le droit de saisir un médiateur de la consommation puis, le cas échéant, la juridiction compétente.

19 €

Paiement unique · EUR

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