Lettre d'opposition à un prélèvement bancaire

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Numéro de compte : __________

__________, le __________

Courrier remis en main propre contre signature

Objet : Clôture du compte n° __________

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre de mon souhait de clôturer au plus vite le compte bancaire dont le numéro est mentionné ci-dessus.

Je vous remercie de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais au virement du solde du compte n° __________, sur le compte dont le Relevé d'Identité Bancaire se trouve en pièce jointe.

Je vous saurais également gré de bien vouloir me confirmer par écrit la clôture effective de ce compte et de procéder à la destruction des moyens de paiement (carte bancaire et chéquier) qui y sont rattachés.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous attacherez à cette lettre et du soin que vous apporterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.

Pièce(s) Jointe(s) :

Photocopie de la pièce d'identité du titulaire du compte bancaire

Relevé d'identité bancaire

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Objet : annulation de la commande __________

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver joint à la présente le produit suivant :

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Ce dernier m'a été délivré le __________, à la suite d'une commande passée sur votre site Internet le __________.

Je fais donc, par le présent courrier, application de mon droit de rétractation au sein du délai de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L.221-24 et suivants du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme correspondant à l'article renvoyé, qui s'élève à __________ € (__________), sur le compte débité lors du paiement de la commande, et ce dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la présente.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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À __________, le __________

Objet : Opposition à la prospection commerciale

Madame, Monsieur,

À la date du __________, j'ai reçu une prospection commerciale par __________.

Par la présente, et en application des dispositions de l'article 21.2 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous informe m'opposer au traitement de mes données personnelles figurant dans vos fichiers à des fins de prospection commerciale et retirer, le cas échéant, le consentement sur lequel ce traitement repose.

Ainsi, je vous remercie de supprimer mes données personnelles de vos fichiers de prospection et de notifier cet effacement à tous les partenaires à qui elles auraient été communiquées, conformément aux articles 17.1 et 19 du RGPD.

À défaut de suite favorable à ma demande dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une réclamation, conformément à l'article 77 du RGPD.

En vous remerciant d'avance de m'informer des mesures prises à la suite de ma demande dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente (article 12.3 du RGPD), je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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__________, le __________

Objet : Mise en demeure de faire jouer la garantie légale de conformité

Madame, Monsieur,

J'ai effectué le __________ l'achat auprès de vos services du bien suivant, pour un montant de __________ € (__________) : __________.

J'ai le regret de vous informer que ce bien présente un défaut de conformité. En effet : __________. Le bien ne correspond donc pas à l'usage attendu ni à la description fournie avant l'achat.

Ce défaut est apparu moins de deux ans après la date d'achat. Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tout défaut de conformité qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sans que j'aie à en rapporter la preuve.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, à vos frais et dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente, au remplacement du bien par un produit identique et conforme. À défaut de remplacement possible ou en cas d'inaction de votre part passé ce délai, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement intégral de la somme de __________ € contre restitution du bien, comme la loi m'y autorise.

À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve le droit de saisir un médiateur de la consommation puis, le cas échéant, la juridiction compétente.