Lettre d'opposition à la prospection commerciale
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À propos de ce modèle
Lettre pour exercer votre droit d'opposition et faire cesser toute prospection commerciale en demandant l'effacement de vos données personnelles au titre du RGPD.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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__________, le __________
Objet : Demande de déréférencement
Madame, Monsieur,
Agissant en mon nom personnel, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice de l'Union européenne, je sollicite par la présente la suppression de résultats de recherches associés à mon nom sur le moteur de recherche : __________.
Ma demande porte sur les pages associées au nom de recherche __________, accessibles aux adresses URL suivantes :
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Le motif de cette suppression est :
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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Agence bancaire __________
Fait à __________, le __________
Courrier remis par lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Opposition à prélèvement sur mon compte N° __________
Madame, Monsieur,
Par la présente, je forme opposition contre le prélèvement de __________, effectué au bénéfice de __________, dont l'identifiant SEPA est le suivant : __________. Et ce, applicable sur toutes les échéances à venir.
En effet, je ne connaissais pas le montant exact du prélèvement.
J'ai bien entendu contesté ce prélèvement auprès de __________.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir révoquer le mandat de prélèvement SEPA correspondant et de rejeter toute présentation à venir de ce prélèvement sur mon compte. Conformément aux articles L.133-24 et L.133-25 du Code monétaire et financier, je vous remercie de procéder au remboursement de toute somme qui viendrait à être prélevée malgré la présente opposition.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Objet : annulation de la commande __________
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver joint à la présente le produit suivant :
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Ce dernier m'a été délivré le __________, à la suite d'une commande passée sur votre site Internet le __________.
Je fais donc, par le présent courrier, application de mon droit de rétractation au sein du délai de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles L.221-24 et suivants du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme correspondant à l'article renvoyé, qui s'élève à __________ € (__________), sur le compte débité lors du paiement de la commande, et ce dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la présente.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.