Demande de changement de nom pour motif légitime
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À propos de ce modèle
Lettre de demande de changement de nom de famille pour motif légitime adressée au garde des Sceaux.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
Madame __________
__________
__________
__________
À __________, le __________
Objet : Changement de nom
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de mon changement de nom depuis le __________, à la suite de mon mariage.
Ainsi, je porte désormais le nom de __________.
En conséquence, je vous saurais gré de mettre à jour mes informations personnelles afin d'adresser vos futures correspondances à ce nom, et non plus au nom de __________.
Dans le cadre de cette demande, vous trouverez ci-joint ma nouvelle carte nationale d'identité justifiant de ma nouvelle identité.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne prise en compte de cette modification et de m'indiquer, le cas échéant, les éventuelles démarches complémentaires à accomplir pour la mise à jour de mon dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
__________
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) __________, né(e) le __________ à __________ (__________), de nationalité __________, déclare par la présente résider en France à l'adresse suivante :
__________
En vue d'exercer mon droit de vote pour les élections municipales et européennes dans cette commune, je déclare sur l'honneur jouir pleinement de ma capacité électorale dans mon pays d'origine.
Avant de résider en France, la dernière liste électorale sur laquelle j'étais inscrit(e) était celle de __________ (__________).
Je certifie par la présente qu'après mon inscription sur les listes électorales de ma commune, je n'exercerai mon droit de vote pour les élections municipales qu'en France, et en aucun cas dans mon pays d'origine.
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Fait à __________, le __________