Déclaration sur l'honneur pour l'inscription sur les listes électorales (citoyen européen)

Attestation d'hébergement

Je soussignée __________, née le __________ à __________, déclare sur l'honneur héberger à mon domicile __________, née le __________ à __________, depuis le __________ à l'adresse suivante :

__________

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus. Je suis informée que toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du Code pénal, à savoir une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à __________, le __________.

__________

__________

Objet : Procuration

Je, soussigné(e) __________, né(e) le __________ à __________, donne par la présente pouvoir à la personne suivante : __________, né(e) le __________ à __________, et demeurant à l'adresse ci-après :

__________

afin qu'elle puisse signer pour moi et en mon nom les formulaires et documents suivants : __________

Cette personne pourra également requérir pour moi tout document nécessaire.

Cette procuration est confiée à __________ pour la durée limitée suivante : __________.

Les documents signés en application de la présente procuration comportent la mention « Pour __________ et par procuration ».

La présente procuration est strictement limitée aux actes ci-dessus désignés ; le mandataire ne pourra se substituer aucune autre personne pour son exécution sans l'accord écrit et préalable du mandant. Elle pourra être révoquée à tout moment par le mandant, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire.

Fait à __________, le __________, en 2 (deux) exemplaires originaux,

Pièces jointes

Pièce d'identité de __________, le mandant ;

Pièce d'identité de __________, le mandataire.

Madame __________

__________

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Changement de nom

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon changement de nom depuis le __________, à la suite de mon mariage.

Ainsi, je porte désormais le nom de __________.

En conséquence, je vous saurais gré de mettre à jour mes informations personnelles afin d'adresser vos futures correspondances à ce nom, et non plus au nom de __________.

Dans le cadre de cette demande, vous trouverez ci-joint ma nouvelle carte nationale d'identité justifiant de ma nouvelle identité.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne prise en compte de cette modification et de m'indiquer, le cas échéant, les éventuelles démarches complémentaires à accomplir pour la mise à jour de mon dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Madame __________

__________

Ministère de la Justice

Direction des Affaires Civiles et du Sceau

13 Place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

Fait à __________, le __________

Objet : demande de changement de nom pour motif légitime

Madame, Monsieur le garde des Sceaux,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de ma volonté de procéder au changement de mon nom de famille pour motif légitime, compte tenu de sa consonance difficile à porter.

Actuellement, mon nom de famille est : __________.

À l'avenir, je souhaiterais me faire appeler : __________.

Je vous confirme avoir d'ores et déjà procédé à la publication de la modification envisagée au Journal Officiel de la République, puis dans le journal d'annonces légales __________.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires à l'étude de ma requête, dont les consentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout document complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction de mon dossier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le garde des Sceaux, l'expression de ma haute considération.