Demande de prise en charge d'une succession par le notaire
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À propos de ce modèle
Lettre par laquelle un héritier demande à un notaire de prendre en charge le règlement de la succession d'une personne décédée.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
Attestation des héritiers
Je soussigné, __________, demeurant __________, seul héritier de __________, décédé le __________ à __________, atteste par la présente :
Que le porteur de ce document est autorisé à percevoir, pour notre compte, les sommes figurant sur le compte du défunt et/ou à procéder à leur clôture ;
Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
Qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
Que je m'engage à faire mon affaire personnelle de toute réclamation qui pourrait survenir et à garantir l'établissement dépositaire contre tout recours d'un tiers qui viendrait à se prévaloir d'un droit sur la succession.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à __________, le __________,
En __________ exemplaires.
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Téléphone : __________
Email : __________
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__________, le __________
Objet : Déclaration de décès
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de Monsieur __________, survenu le __________. Vous trouverez une copie de l'acte de décès en pièce jointe.
En conséquence, je vous remercie de procéder aux opérations requises, notamment le blocage des comptes dont le défunt était titulaire dans votre établissement, et l'établissement d'un bilan successoral.
Par ailleurs, je vous informe que l'étude notariale __________, située __________, est en charge du règlement de la succession.
Je vous prie également de bien vouloir m'adresser, ainsi qu'au notaire chargé de la succession, un relevé de l'ensemble des comptes, produits d'épargne et coffres détenus par le défunt à la date du décès, arrêté à cette même date.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Téléphone : __________
Email : __________
Caisse primaire d'assurance maladie
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__________, le __________
Objet : Déclaration de décès et demande de capital décès
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de Monsieur __________, mon conjoint, survenu le __________. Vous trouverez une copie de l'acte de décès en pièce jointe.
En ma qualité d'ayant droit du défunt, je vous prie de bien vouloir m'adresser le règlement des frais de santé restant dus à la date du décès.
Par ailleurs, vous trouverez également en pièce jointe les éléments relatifs à ma demande de versement d'un capital décès.
En application des articles L.361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, je sollicite en effet, en tant que conjoint survivant et bénéficiaire prioritaire, le versement du capital décès attaché à la situation d'assuré du défunt. Je joins à cet effet le formulaire de demande dûment complété, un relevé d'identité bancaire à mon nom ainsi que les pièces justificatives de mon lien avec le défunt.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire nécessaire à l'instruction de mon dossier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.