Convocation à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
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À propos de ce modèle
Lettre par laquelle l'employeur convoque une salariée à un entretien préalable avant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, assortie d'une mise à pied conservatoire.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
SARL au capital de __________
RCS __________ __________
__________
Madame __________
__________
__________, le __________
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Licenciement pour faute simple
Madame,
Nous vous avons convoquée le __________ pour un entretien visant à vous exposer les motifs pour lesquels nous envisagions à votre encontre une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
En effet, nous avons eu à déplorer de votre part les agissements suivants :
__________
Ces agissements perturbent la bonne marche de l'entreprise. Les explications que vous avez fournies n'ont pas modifié notre appréciation.
En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier par la présente lettre votre licenciement pour faute simple.
À l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de quinze jours pour formuler toute demande de précision des motifs du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle nous aurons la faculté de répondre sous quinze jours.
Votre préavis, d'une durée de __________, débutera à la date de première présentation de la présente lettre. Votre contrat de travail prendra ainsi fin à l'issue de cette période.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Lettre de licenciement pour faute simpleVoir le modèle →__________
__________
Madame __________
__________
__________, le __________
Objet : Convocation à un entretien préalable
Madame,
Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de votre contrat de travail.
En application des dispositions de l'article L.1232-2 du Code du travail, nous vous convoquons le __________ à __________, à l'adresse suivante :
__________,
pour un entretien préalable avec Monsieur __________.
Nous vous rappelons que, lors de cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Par ailleurs, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions par la présente lettre une mise à pied conservatoire, à effet immédiat, dans l'attente de la décision à intervenir.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.
__________
SARL au capital de __________ €
RCS __________ __________
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REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
À l'occasion de la rupture de son contrat de travail, Madame __________, demeurant __________, reconnaît avoir reçu de son employeur, la société __________, pour solde de tout compte, la somme nette de __________ (__________ €), dont le détail est le suivant :
Salaire : __________ €
__________
Le présent reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les six mois qui suivent la date de sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Fait à __________, le __________ en deux exemplaires, dont un remis au salarié.