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Contrat de travail à durée indéterminée de garde d'enfant à domicile

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Contrat de travail à durée indéterminée par lequel un particulier employeur engage un salarié pour assurer la garde de son ou ses enfants à domicile.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code du travail↗

Aperçu (1re page)

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE DE GARDE D'ENFANT À DOMICILE

ENTRE

Madame __________ et Madame __________, immatriculés sous le numéro Pajemploi __________, demeurant à l'adresse suivante : __________,

Ci-après « l'employeur » ;

Madame __________, demeurant à l'adresse suivante : __________, et dont le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale est le n° __________,

Ci-après « le salarié » ;

Ensemble, « les parties »,

ARTICLE 1. OBJET

1.1 L'employeur et le salarié concluent par la présente un contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur.

1.2 Cette convention est tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.

1.3 Toute modification de ces textes devra lui être notifiée dans un délai d'un mois après sa date d'effet.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT DU SALARIÉ

2.1 Le salarié déclare être libre de tout engagement et n'être lié à aucune autre entreprise ou employeur par une clause d'exclusivité ou de non-concurrence susceptible de faire obstacle à la conclusion du présent contrat.

2.2 Le salarié s'engage à consacrer tout le soin nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions et à se conformer aux instructions qui lui seront données par l'employeur dans l'intérêt et pour la sécurité du ou des enfants gardés.

2.3 Le salarié s'engage à informer sans délai l'employeur de tout changement relatif à sa situation personnelle, et notamment de son adresse ou de sa situation au regard de la Sécurité sociale.

34 €

Paiement unique · EUR

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