Bail professionnel

Dernière mise à jour: 06/10/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Contrat de location d'un local à usage exclusivement professionnel (activité libérale, non commerciale), régi par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, fixant la durée, le loyer, les charges, le dépôt de garantie et les obligations des parties.

Pourquoi ce modèle

• Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
• Adapté au droit français.
• Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
• Modifiable librement ensuite.

Inclus